Absence d’indication du pays d’origine des produits importés de pays tiers
Question orale déposée par Steeve Briois, Député européen et signée par 53 députés européens, à la Commission européenne sur l'absence de législation en matière d'indication d'origine La procédure de codécision relative à l’indication du pays d’origine des produits importés de pays tiers, est au point mort. Depuis le retrait par la Commission européenne d’une proposition de règlement en 2011, aucun nouveau texte n’a été déposé malgré les relances du Parlement européen, confer la dernière résolution adoptée le 17 janvier 2013. En effet, cette proposition de règlement n'a jamais obtenu l'accord du Conseil.