Question écrite de Marion Maréchal-Le Pen sur les squatteurs de propriétés privées
Marion Maréchal-Le Pen attire l’attention de Mme. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’occupation illégale d’une propriété. La loi n°2007-290 du 5 mars 2007, « instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale », s’avère porter de graves préjudices pour le droit du propriétaire d’un domicile. En effet, lorsqu’un propriétaire n’a pas entrepris de démarches dans les 48 heures suivant l’installation de squatteurs, ces derniers peuvent invoquer la loi DALO.