Proposition de loi prolongeant la durée d’exercice par un juge de ses fonctions spécialisées
Proposition de loi présentée par M. Gilbert COLLARD, député Au sein d’un même tribunal de grande instance, les magistrats du siège assurent des fonctions à égalité de droits et de devoirs. Cependant, les magistrats assurant des missions particulières telles que l’instruction, l’application des peines ou le service d’un même tribunal de première instance exercent des tâches lourdes, d’autant plus qu’elles ne sont pas en général assurées de façon collégiale et qu’elles nécessitent des relations constantes avec les administrations de l’ Etat .