Perturbateurs endocriniens : la Commission européenne condamnée pour son inaction !
Communiqué de presse de Mireille d’Ornano, Sylvie Goddyn, Jean-François Jalkh et Joëlle Melin, Députés français au Parlement européen Dans sa réponse du 19 août 2015 à la question écrite adressée le 5 juin 2015 par les députés Jean-François Jalkh, Sylvie Goddyn et Mireille D'Ornano, la Commission européenne s'engageait "à une transparence maximale sur l'analyse d'impact menée dans le cadre de l'élaboration de critères de définition des perturbateurs endocriniens". En vertu du règlement européen de 2012 sur les biocides, la Commission devait rendre publics ces critères avant le 13 décembre 2013. Attaquée en justice par la Suède pour ne pas avoir publié ces critères, critères indispensables pour établir une réglementation, la Commission a été condamnée pour son inaction.