Réforme constitutionnelle du C.S.M. : pourquoi nous avons voté « contre ».
Communiqué de Gilbert Collard et de Marion Maréchal-Le Pen L’Assemblée nationale vient de voter la réforme du Conseil supérieur de la magistrature ; et nous avons désapprouvé un texte qui ne va pas assez loin. En effet, la réforme est mince : jusqu’ à maintenant, le C.S.M. n’émettait qu’un avis purement consultatif sur les nominations et promotions des magistrats du parquet. Cet avis sera désormais conforme, c’est-à-dire qu’il liera le Garde des sceaux. Mais le texte ne fait que consacrer une pratique solidement ancrée.