Question écrite de Bruno Bilde, député du Pas-de-Calais, sur l’interdiction de la commercialisation des incinérateurs de jardin
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la directive de la Commission européenne (UE) 2015/1535 interdisant la mise sur le marché des incinérateurs de jardin. Ce texte prévoit la fin de la commercialisation des incinérateurs de jardin en France à partir du 1er janvier 2019. La directive européenne précise "que le projet n'a pas un effet notable sur le commerce international".